Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON MOTORCYCLES UNITED B.V. - B2B

Motorcycles United B.V. est une société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à Assen, aux Pays-Bas, et son principal établissement à (9731 AW) Groningen, Beckerweg 1, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 66291887 (« MCU »). MCU est active sur le marché (de gros) des pièces détachées pour les motos, les cyclomoteurs et les voitures, y compris l'importation et l'exportation des pièces susmentionnées.

 

1. Définitions

1.1. Dans ces Conditions générales de livraison, les mots et concepts avec une majuscule doivent avoir la signification suivante :
a. Client : une personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
b. Conditions générales de livraison : les présentes conditions générales de vente et de livraison applicables à la vente et à la livraison de Produits et services aux Clients ;
c. MCU : la société à responsabilité limitée Motorcycles United B.V., utilisateur des présentes Conditions générales de livraison ;
d. Jour : jour calendaire ;
e. Produit : tout produit proposé à la vente, vendu et livré par MCU, y compris un Produit électronique et/ou un Produit de mécanique de précision ;
f. Produit électronique : Produits dont le fonctionnement est basé sur l'utilisation de courants électroniques et/ou de champs électromagnétiques ;
g. Produit de mécanique de précision : Produits mécaniques fabriqués avec précision, dotés ou non de mécanismes de mesure et/ou de contrôle et/ou contrôlés par des courants électroniques et/ou des champs électromagnétiques ;
h. Scellement : plastique transparent et/ou protection et/ou emballage en plastique ;
i. Conditions d'utilisation : les conditions générales qui s'appliquent à la visite et à l'utilisation du Site Internet telles que consultées sur le Site Internet ;
j. Site Internet : www.motorcyclesunited.eu, à partir duquel il est possible de communiquer avec MCU par voie électronique et de consulter les Produits et les données relatives aux Produits, d'acheter des Produits, de consulter les informations relatives aux commandes.

2. Communication

2.1. La communication entre MCU et le Client doit de préférence se faire en ligne, le Client pouvant utiliser le système de email d'assistance clairement décrit en se connectant au Site Internet ou par téléphone pendant les heures d'ouverture normales du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 via le numéro de téléphone +31 (085) 0606065ou par e-mail : [email protected]
2.2. Les fichiers électroniques stockés par MCU de toute communication entre MCU et le Client servent de preuve concluante, sous réserve de la preuve contraire à fournir par le Client.
2.3. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations et coordonnées fournies par le Client à MCU. Si ces données ne sont pas reçues par MCU ou si elles sont incomplètes et/ou autrement incorrectes ou inutilisables, le Client en assume les risques.

3. Applicabilité

3.1. Les présentes Conditions générales de livraison s'appliquent à toute offre et à tout devis et/ou déclaration de MCU et à tout contrat (à distance) conclu entre MCU et le Client.
3.2. L'applicabilité des conditions générales, d'achat ou de livraison et/ou les conditions du secteur du client est explicitement rejetée.
3.3. Les dérogations et les compléments aux présentes Conditions générales de livraison ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit entre les parties.
3.4. Si une disposition des présentes Conditions générales de livraison est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions de livraison resteront pleinement en vigueur. Dans un tel cas, MCU et le Client se consulteront en vue de convenir de nouvelles clauses afin de remplacer les dispositions invalides ou annulées, en respectant autant que possible le but et l'intention des dispositions invalides ou annulées.

4. Produits proposés

4.1. Tou(te)s les offres, cotations, devis et/ou déclarations fait(e)s par MCU sont toujours sans engagement et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Les Produits proposés par MCU sont clairement décrits, en indiquant le numéro d'article et, dans la mesure où ils sont disponibles, les détails spécifiques à l'usine et au modèle, afin d'évaluer leur adéquation et également à des fins de comparaison et/ou de remplacement de tout autre produit et/ou partie de tout Produit complexe.
4.3. MCU apporte le plus grand soin possible aux informations figurant sur son Site Internet. Les images des Produits sont destinées à donner une image aussi fidèle que possible des Produits proposés. Toutefois, MCU ne peut pas garantir l'exactitude des informations et des images. Le MCU ne peut accepter aucune responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs et/ou de fautes manifestes. Les erreurs et/ou les fautes manifestes commises par MCU n'engagent pas cette dernière.
4.4. Tou(te)s les mesures, données, illustrations, catalogues, listes de prix, sites Internet, devis, normes NEN et/ou fiches de normalisation fourni(e)s et/ou publié(e)s par MCU ont toujours un caractère approximatif, sauf indication contraire expresse de MCU.
4.5. Des écarts mineurs par rapport aux Produits livrés, qui sont techniquement inévitables ou qui sont généralement acceptés dans le commerce, ne peuvent pas constituer un motif de résiliation d'un contrat.

5. Prix et variations de prix

5.1. Sauf convention contraire, tous les prix sont en euros et s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et autres prélèvements éventuellement imposés par les pouvoirs publics.
5.2. Les prix indiqués sur le Site Internet peuvent être révisés sans préavis si MCU le juge approprié. MCU se réserve expressément le droit de modifier ses prix si cela est dû à une augmentation des facteurs de prix de revient, des taxes et autres prélèvements des pouvoirs publics et des variations des taux de change.

6. Conditions de paiement et réserve de propriété

6.1. Tous les paiements dus par le Client à MCU doivent être effectués en euros, sauf convention contraire.
6.2. Le Client n'est pas autorisé à suspendre un paiement et/ou à compenser le montant dû par le Client à MCU à quelque titre que ce soit.
6.3. Si le client ne paie pas les montants dus ou ne les paie pas à temps, il est redevable des intérêts commerciaux légaux au sens de l'article 6:119a du Code civil néerlandais sur le montant total dû, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, ce à compter de la date d'exigibilité du paiement jusqu'au paiement complet du montant dû. Si le Client ne paie pas le(s) montant(s) dû(s) après avoir reçu une mise en demeure, MCU a le droit de transférer la (les) créance(s) à un tiers pour recouvrement, et le Client est tenu d'indemniser tous les frais extrajudiciaires, qui sont fixés à 15 % du principal, avec un minimum de 250,00 €, et de rembourser tous les frais engagés par MCU pour l'assistance juridique et l'expertise ainsi que les frais de litige.
6.4. Tout ce que le Client paie servira d'abord à régler les intérêts et/ou les frais extrajudiciaires ainsi que les frais judiciaires (de recouvrement) dus et ensuite à régler les factures impayées les plus anciennes.
6.5. MCU conserve la propriété de tous les Produits livrés ou à livrer par MCU jusqu'au moment du paiement intégral de toutes les créances existantes et futures en vertu des contrats (d'achat) existants ou futurs entre MCU et le Client concernant les Produits livrés ou à livrer par MCU au Client ou les activités (également) réalisées ou à réaliser pour le Client en vertu de ces contrats, ainsi que toutes les créances existantes et futures que MCU peut acquérir contre le Client en raison de l'inexécution desdits contrats.
6.6. Le Client est autorisé à disposer des Produits livrés sous réserve de propriété dans la mesure où il le fait dans le cadre de l'exercice normal de ses activités. Cette autorisation expire de plein droit dès que le Client ne paie pas l'une des créances auxquelles s'applique la réserve de propriété et/ou si le Client se voit accorder une suspension provisoire des paiements ou si une demande de mise en faillite du Client a été déposée, et également dans le cas où MCU refuse explicitement ladite autorisation au Client.
6.7. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les biens faisant l'objet de la réserve de propriété ou à accorder à un tiers un quelconque autre droit sur ceux-ci tant que la propriété des Produits livrés n'a pas été transférée au Client.
6.8. Le Client est tenu de conserver soigneusement les Produits livrés sous réserve de propriété, et ce comme propriété reconnaissable de MCU, et de ne pas enlever desdits Produits l'emballage d'origine et tout Scellement éventuel, sauf si cela est nécessaire pour tester le fonctionnement du Produit.
6.9. MCU est en droit de reprendre possession des Produits livrés sous réserve de propriété si le Client n'exécute pas ses obligations ou si MCU a de bonnes raisons de croire que le Client n'exécutera pas ses obligations. Après avoir repris les Produits concernés, MCU créditera le Client de leur valeur marchande, qui ne dépassera en aucun cas le prix d'achat initial moins les bonus et remises reçus, ainsi que les coûts liés à la reprise des Produits.
6.10. Tant que le Client n'a pas payé (intégralement) les Produits livrés par MCU et que ce paiement est dû, MCU peut, nonobstant tout autre droit qui lui revient, exercer son droit de rétention sur tout ce qui est détenu par MCU pour le Client.

7. Disponibilité et livraison

7.1. Les délais de livraison indiqués par MCU sont déterminés sur la base des données connues au moment de la commande. Les délais de livraison annoncés sont toujours des dates cibles et ne sont jamais des délais ultimes. MCU fera des efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison dans la mesure du possible, mais n'est liée par aucune date de livraison. Cela s'applique également si ce délai de livraison ne peut être respecté en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
7.2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a donnée à MCU. Le risque de dommage et/ou de perte des Produits incombe à MCU jusqu'au moment de la livraison à l'adresse de livraison fournie par le Client, après quoi ledit risque est aux risques du Client ou de son représentant.
7.3. L'Acheteur est tenu de prendre livraison des Produits achetés sur présentation physique. Si le Client refuse de prendre livraison et/ou s'il fait obstacle à la livraison de toute autre manière, les Produits seront stockés pendant une période de 7 jours aux frais et aux risques du Client. Après ce délai, MCU peut résilier le contrat, sans être responsable des frais encourus et/ou des pertes subies par le Client.
7.4. Le Client inspectera à ses frais chaque Produit livré par MCU et informera MCU par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison :
a. de tout défaut et de la nature de celui-ci, que le Client a découvert dans ou sur les Produits livrés ;
b. de tout déficit dans la quantité de Produits livrés ;
en l'absence d'une telle notification écrite, les Produits livrés par MCU sont réputés conformes au contrat et aux attentes du Client.
7.5. MCU a le droit d'annuler ou de reporter les livraisons ou de réduire la quantité livrée, par exemple, si MCU est empêchée ou gênée ou retardée dans la livraison par la voie ou les moyens normaux en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les perturbations dans l'entreprise d'un fournisseur, les grèves et les accidents. MCU n'est pas responsable des pertes, coûts, dommages, charges ou dépenses de toute nature découlant directement ou indirectement desdites circonstances ou causés par elles.

8. Conformité et garantie

8.1. MCU met tout en œuvre pour que les Produits proposés soient conformes aux spécifications énoncées dans l'offre, ainsi qu'aux exigences raisonnables d'adéquation et/ou de praticabilité, en tenant compte des normes techniques de durabilité et de sécurité et des normes environnementales raisonnablement applicables aux Produits, en fonction de l'année et de la période de fabrication des Produits.
8.2. L'applicabilité du règlement de garantie légale et du règlement de non-conformité de l'article 2 du livre 7 du Code civil néerlandais est explicitement exclue.
8.3. Dans tous les cas où une garantie s'applique aux Produits, elle ne s'étend pas au-delà de la garantie du fabricant applicable au Produit concerné. Toute forme de garantie est invalidée par une utilisation négligente, incorrecte ou autre que l'utilisation normale des Produits livrés.

9. Dissolution et devoir d'informer

9.1. MCU a le droit de résilier tout contrat avec le Client dès que celui-ci est déclaré en faillite, a demandé une suspension de paiement ou perd le contrôle total ou partiel de ses actifs en raison d'une saisie.
9.2. Le Client est tenu d'informer MCU dans les plus brefs délais d'une circonstance telle que visée au paragraphe précédent, tandis que le Client est également tenu d'informer immédiatement l'administrateur, le séquestre ou l'huissier de justice de la réserve de propriété de MCU.

10. Responsabilité

10.1. Le seul recours dont dispose un Client en raison d'un Produit défectueux est limité au remplacement ou à la réparation gratuite de ce Produit.
10.2. MCU ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client (y compris, mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, opportunités commerciales manquées, perte de données, dommages de tiers) découlant du ou afférents au contrat ou à l'utilisation par le Client des Produits livrés par MCU.
10.3. La responsabilité de MCU pour les dommages causés au Client, quelle qu'en soit la raison, est dans tous les cas limitée par événement (une série d'événements connexes comptant comme un seul événement) au montant réel de la facture payée par le Client à MCU pour le Produit concerné en vertu du contrat, y compris les frais d'expédition, et dans tous les cas au montant payé par un assureur dans un cas donné (majoré de la franchise de MCU).
10.4. Une condition pour l'existence d'un quelconque droit à l'indemnisation est toujours que le Client notifie par écrit à MCU le défaut et le dommage le plus rapidement possible après sa survenance, mais au plus tard dans les deux mois suivant la survenance du dommage ou le moment où le dommage et/ou le défaut aurait pu être découvert. Le Client doit soumettre toute réclamation éventuelle à MCU dès que possible après sa survenance. Toute réclamation, y compris la demande d'indemnisation, est prescrite par le simple écoulement de 6 mois après la découverte du dommage ou du défaut, ou de 6 mois après qu'il aurait pu raisonnablement être découvert.
10.5. Rien dans le contrat conclu entre MCU et le Client ou dans les présentes Conditions générales de livraison n'exclut ou ne limite la responsabilité de MCU si elle résulte de :
a. Fraude
b. de l'intention ou imprudence délibérée de la direction de MCU ;
c. Responsabilité pour les dommages aux personnes ou aux biens sur la base de la responsabilité du fait des produits au sens des articles 6:185 et suivants du Code civil néerlandais, en tenant dûment compte des normes applicables concernant les (propriétés des) Produits obsolètes et le moment de la fabrication.

11. Force majeure

11.1. Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, si et dans la mesure où il y a force majeure, MCU ne peut être tenue d'exécuter ses obligations envers le Client et/ou MCU est autorisée à suspendre ses obligations pendant la durée de la situation de force majeure.
11.2. Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, on entend par force majeure toutes les causes externes qui empêchent MCU d'exécuter (à temps) ses obligations dans le cadre du contrat (à distance). Cela inclut mais sans s'y limiter les grèves chez des tiers et/ou des fournisseurs de MCU, les pannes d'Internet ou des installations de télécommunications et/ou les retards de livraison des fournisseurs ou autres tiers engagés, ainsi que les causes dues à des mesures des pouvoirs publics.
11.3. Si une situation de force majeure dure plus de 90 jours, MCU a le droit de résilier le contrat par écrit, sans que MCU ne soit tenue de verser des dommages et intérêts au Client.

12. Utilisation des codes (de connexion)

12.1. Si des installations informatiques, de données ou de télécommunications sont utilisées lors de la conclusion du contrat ou autrement, MCU est en droit d'attribuer des codes d'accès ou d'enregistrement au Client. La responsabilité de l'utilisation de ces codes incombe uniquement au Client. MCU n'est jamais responsable des dommages ou des coûts résultant de l'utilisation non autorisée ou de l'utilisation abusive par le Client des codes d'accès ou d'enregistrement.

13. Protection des données

13.1. MCU traite les données à caractère personnel, qui lui sont remises, pour l'exécution du contrat et conformément à sa déclaration de confidentialité, laquelle peut être consultée à l'adresse https://www.motorcyclesunited.eu/fr/service/privacy-policy/.

14. Droit applicable

14.1. Les présentes Conditions générales de livraison, la livraison des Produits et tout contrat qui en découle ou qui s'y rapporte sont régis par le droit néerlandais.
14.2. Tout litige découlant des présentes Conditions générales de livraison, de la livraison des Produits et de toute offre de contrat ou de tout contrat qui en découle ou qui s'y rapporte sera soumis exclusivement au tribunal compétent Groningen.
14.3. L'applicabilité de la Convention de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes) est expressément exclue.

15. Conditions d'utilisation

15.1. Les conditions d'utilisation du Site Internet MCU s'appliquent à chaque visiteur du Site en question, y compris le Client qui passe une commande via ledit Site. Ces conditions peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.motorcyclesunited.eu/fr/service/general-terms-conditions/

16. Généralités

16.1. Les présentes Conditions générales de livraison existent également en versions anglaise, française et allemande. En cas de manque de clarté ou de contradiction, le texte néerlandais des présentes Conditions générales de livraison fait foi et est toujours déterminant pour l'interprétation des dispositions formulées en langues anglaise, française et allemande.